Chaque automne, la même mauvaise surprise pour beaucoup d’entrepreneurs : une cotisation foncière des entreprises (CFE) à payer avant le 15 décembre, dont l’avis n’est jamais arrivé par courrier. Et pour cause : il ne vient plus par la poste. Résultat, on la découvre en retard, voire pas du tout.
Cette fiche explique qui doit la CFE, où trouver son avis, comment le montant est calculé, et comment payer sans se tromper d’échéance. Les règles et le barème sont relevés le 9 août 2026 sur la fiche officielle (vérifiée le 2 avril 2026).
Qui doit payer la CFE
La CFE concerne toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée en France, de façon habituelle. Autrement dit : la plupart des entreprises, quel que soit leur statut — société, entreprise individuelle, et micro-entreprise incluse —, même sans local, même en travaillant chez soi ou chez ses clients.
Les cas à connaître
- ✓Sont concernés toutes les entreprises et indépendants, micro-entrepreneurs et travail à domicile inclus.
- ✓Vous êtes exonéré l’année de création (jusqu’au 31 décembre), puis votre base est réduite de moitié l’année suivante.
- ✓Vous êtes exonéré si votre chiffre d’affaires de l’avant-dernière année (N-2) n’a pas dépassé 5 000 €.
Ces exonérations sont automatiques : vous n’avez pas à les demander. En revanche, si vous pensez relever d’une exonération liée à votre activité ou à votre zone d’implantation, c’est à vous de la signaler à votre service des impôts.
Où trouver votre avis (il n’arrive pas par courrier)
C’est le piège numéro un : l’avis de CFE est dématérialisé. Il n’est pas envoyé par la poste, mais mis à disposition dans votre compte fiscal en ligne, sur impots.gouv.fr. Si vous ne le consultez pas, personne ne vous le rappellera — et l’échéance tombera quand même.
Prenez l’habitude, chaque automne, d’aller vérifier votre espace professionnel. C’est là que se trouvent l’avis, le montant, et la date limite de paiement.
Comment le montant est calculé
La CFE repose sur la valeur locative des biens que vous utilisez, à laquelle la commune applique son taux. Faute de local significatif, une cotisation minimum s’applique, calculée d’après votre chiffre d’affaires de l’avant-dernière année (N-2). Voici la fourchette 2026.
| Chiffre d’affaires HT (année N-2) | Cotisation minimum de CFE 2026 |
|---|---|
| ≤ 10 000 € | 250 à 597 € |
| 10 001 à 32 600 € | 250 à 1 194 € |
| 32 601 à 100 000 € | 250 à 2 509 € |
| 100 001 à 250 000 € | 250 à 4 183 € |
| 250 001 à 500 000 € | 250 à 5 974 € |
| ≥ 500 001 € | 250 à 7 769 € |
Le montant exact dépend de votre commune. S’y ajoutent une taxe additionnelle (1,12 %) et des frais de gestion (1 %). Source : entreprendre.service-public.gouv.fr (vérifié le 2 avril 2026).
À ce montant s’ajoutent une taxe additionnelle (1,12 % de la base, au profit des chambres de commerce) et des frais de gestion (1 %). Comme le taux dépend de la commune, deux entreprises au même chiffre d’affaires, mais installées ailleurs, ne paieront pas la même chose.
Payer avant le 15 décembre
Une fois l’avis consulté, il reste à régler — et là encore, tout se passe en ligne.
Échéance
Au plus tard le 15 décembre (pour une CFE ≤ 3 000 €).
Paiement en ligne
Depuis votre compte fiscal sur impots.gouv.fr : le mode par défaut.
Mensualisation
Prélèvement en 10 fois, de janvier à octobre — option jusqu’au 30 juin.
Prélèvement à l’échéance
Prélevé automatiquement à la date limite — option jusqu’au 30 novembre.
Si la CFE pèse sur votre trésorerie de fin d’année, la mensualisation la lisse sur dix mois : c’est souvent plus confortable qu’un règlement unique en décembre, en pleine période de fêtes.
En clair, comment vous y prendre
Dès l’automne, connectez-vous à votre compte fiscal sur impots.gouv.fr pour retrouver votre avis de CFE — il n’arrivera pas autrement. Vérifiez le montant, réglez-le avant le 15 décembre, et pensez à provisionner cette somme comme les autres échéances. Si vous démarrez : vous êtes exonéré la première année, mais anticipez la suivante, car la CFE, elle, finit toujours par arriver.
Sources
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : redevables, exonérations, barème de cotisation minimum, échéances, entreprendre.service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 2 avril 2026, relevé le 9 août 2026)
- Code général des impôts, articles 1447 à 1478 bis (CFE) et 1647 D (barème du minimum de CFE)
