Rompre un contrat d’apprentissage n’a rien à voir avec un licenciement ordinaire. Les règles sont propres à ce contrat, strictes côté employeur, et tout se joue autour d’un seuil : les quarante-cinq premiers jours. Avant ce cap, la rupture est libre ; après, les motifs sont limités et la procédure formelle. S’y tromper, c’est s’exposer à devoir des indemnités.
Cette fiche s’adresse à un employeur de TPE ou PME qui envisage de mettre fin à un contrat d’apprentissage. Elle donne le seuil décisif, les seuls motifs recevables après ce délai, la procédure à suivre, et les notifications à ne pas oublier. Les règles ont été relevées le 6 août 2026 sur Légifrance (articles L6222-18 et L6222-18-1 du Code du travail) et service-public.gouv.fr.
Le seuil qui change tout : 45 jours
Le contrat d’apprentissage se lit en deux temps, séparés par un délai de quarante-cinq jours de formation pratique en entreprise — des jours effectivement passés chez vous, consécutifs ou non, sans compter le temps en CFA. Tant que ce cap n’est pas atteint, chacun peut mettre fin au contrat sans avoir à se justifier, à la seule condition de le faire par écrit.
Une fois les 45 jours écoulés, cette liberté disparaît. Le contrat d’apprentissage devient beaucoup plus protecteur pour l’apprenti, et l’employeur n’en sort plus que par des voies précises.
Quand et comment rompre
| Moment | Ce que l’employeur peut faire |
|---|---|
| Pendant les 45 premiers jours | Rompre librement, par écrit, sans motif ni procédure particulière |
| Après les 45 jours | Rupture d’un commun accord, ou pour faute grave, force majeure, inaptitude, exclusion définitive du CFA — avec procédure |
Source: article L6222-18 du Code du travail et service-public.gouv.fr, relevé le 6 août 2026.
Après 45 jours : la voie amiable d’abord
Quand les deux parties s’accordent, la rupture se fait d’un commun accord, par un écrit signé des deux. C’est la voie la plus simple et la plus sûre : elle évite le contentieux et clôt la relation proprement. Un modèle officiel de rupture d’un commun accord est disponible sur service-public.gouv.fr — utilisez-le plutôt qu’un document improvisé.
Cette voie suppose l’accord réel de l’apprenti. Vous ne pouvez pas la lui imposer : sans son consentement, il faut un motif et une procédure.
La rupture pour faute grave : la procédure
Quand la rupture est à votre seule initiative et repose sur une faute grave, une inaptitude ou une force majeure, vous devez suivre la procédure de licenciement pour motif personnel.
Convocation à l’entretien préalable
Par lettre, en indiquant l’objet, la date et le lieu de l’entretien.
Entretien préalable
Vous exposez les motifs envisagés ; l’apprenti donne ses explications.
Notification écrite et motivée
Après un délai de réflexion, la rupture est notifiée par écrit, en énonçant précisément le motif réel.
Transmission au CFA et à l’OPCO
Notifier la rupture pour la radiation de l’apprenti et la régularisation du dossier.
Chaque étape compte : une rupture prononcée sans entretien préalable, ou sans motif écrit et réel, peut être requalifiée et vous exposer à des indemnités. La faute grave doit être caractérisée, pas invoquée pour la forme.
Ne pas oublier : le CFA et l’OPCO
Quelle que soit la voie, la rupture doit être notifiée au centre de formation (CFA) et à votre opérateur de compétences (OPCO). Ce n’est pas une politesse administrative : c’est ce qui permet la radiation de l’apprenti, l’arrêt des versements et la régularisation du dossier. Une rupture non transmise laisse le contrat ouvert dans les systèmes, avec les complications qui s’ensuivent.
En clair, comment procéder
Si vous êtes dans les 45 premiers jours et que l’apprentissage ne fonctionne pas, agissez à ce moment-là : la rupture est simple, écrite, sans motif. Passé ce délai, cherchez d’abord l’accord amiable, avec le modèle officiel. Et si vous devez rompre unilatéralement, assurez-vous d’un motif réel et recevable — faute grave, inaptitude, force majeure, exclusion du CFA — et suivez la procédure de licenciement à la lettre. Dans le doute sur la gravité d’une faute, l’avis d’un conseil coûte moins cher qu’une requalification.
Sources
- Articles L6222-18 et L6222-18-1 du Code du travail (rupture du contrat d’apprentissage), Légifrance — legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037386025
- Contrat d’apprentissage : rupture, service-public.gouv.fr — service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2918
- Modèle de rupture d’un commun accord d’un contrat d’apprentissage, service-public.gouv.fr — service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R58719
