Être auto-entrepreneur ne change rien à l’obligation de décennale. Si vos travaux relèvent de la construction, vous devez être assuré avant d’ouvrir le chantier, exactement comme une entreprise du bâtiment classique. Le statut micro n’ouvre aucune dérogation : c’est l’activité, telle qu’elle apparaît dans votre code APE, qui déclenche l’obligation, pas la forme juridique.
Cette fiche s’adresse à un auto-entrepreneur du bâtiment qui veut savoir s’il est concerné, à quel moment souscrire, ce que doit contenir son attestation, et ce qu’il encourt sans assurance. Elle s’appuie sur le critère légal de la responsabilité décennale, pas sur une liste de métiers approximative. Références juridiques relevées le 31 août 2026 sur Légifrance (Code civil, Code des assurances, arrêté du 5 janvier 2016).
Le statut auto-entrepreneur ne change rien
C’est la confusion la plus fréquente : croire que la micro-entreprise, plus légère sur le plan administratif, échapperait à la décennale. Elle n’y échappe pas. L’obligation d’assurance pèse sur toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée, quel que soit son statut. Un maçon, un couvreur ou un plombier auto-entrepreneur est soumis à la même règle qu’une SARL du bâtiment.
Ce qui distingue les situations, ce n’est donc pas le statut, mais la nature des travaux réalisés.
Suis-je concerné : le critère, pas la liste
La bonne question n’est pas « mon métier figure-t-il sur une liste ? », mais « mes travaux engagent-ils ma responsabilité décennale ? ». Le Code civil, à son article 1792, pose le test : sont concernés les travaux dont un défaut peut compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
Le tableau ci-dessous illustre le critère par catégories, sans prétention d’exhaustivité.
| Typiquement concerné | Typiquement hors champ |
|---|---|
| Gros œuvre : maçonnerie, fondations, charpente | Entretien courant sans ouvrage |
| Couverture, étanchéité, toiture | Nettoyage, jardinage d’entretien |
| Second œuvre touchant à la solidité ou à la destination : plomberie, électricité, menuiserie extérieure, isolation | Décoration amovible, purement esthétique |
Source: critère de l’article 1792 du Code civil, relevé le 31 août 2026 ; exemples illustratifs ; seule l’activité réellement exercée détermine l’obligation.
Les exemples de droite ne sont hors champ que parce qu’ils ne constituent pas un ouvrage au sens de la décennale. En cas de doute sur votre activité précise, c’est l’assureur ou votre fédération professionnelle qui tranche — pas l’intuition.
Activités intellectuelles : architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’études
L’article 1792-1 du Code civil élargit la responsabilité décennale à toute personne « liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage », y compris les intervenants qui ne posent pas la moindre brique : architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’études techniques, techniciens. On les appelle les « réputés constructeurs ».
Concrètement : un architecte auto-entrepreneur qui conçoit une maison individuelle engage sa responsabilité décennale dès la réception du chantier, quand bien même il n’a signé aucun mur. L’obligation d’assurance qui en découle est la même que pour un maçon. La confusion est fréquente parce que le mot « bâtiment » évoque la truelle, mais la loi Spinetta de 1978 vise l’ouvrage, pas le corps de métier.
Quand souscrire, et ce que la garantie couvre
L’assurance doit être en place avant l’ouverture du chantier : à ce moment, vous devez pouvoir justifier d’un contrat couvrant votre responsabilité décennale. Souscrire après coup ne régularise pas un chantier déjà commencé.
La garantie court dix ans à compter de la réception des travaux. Pendant toute cette durée, elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination — y compris si votre entreprise a entre-temps cessé son activité. C’est un point crucial : votre radiation ne clôt pas la garantie, elle continue à protéger vos anciens clients pour les chantiers assurés.
Ce qui doit figurer sur vos devis et factures
Depuis l’article L243-2 du Code des assurances, l’attestation d’assurance décennale doit être jointe à vos devis et à vos factures. Ce n’est pas une formalité décorative : c’est ce qui permet à votre client de vérifier votre couverture avant de signer, et à vous de prouver que vous respectez l’obligation. Un modèle standardisé, avec des mentions minimales, est fixé par l’arrêté du 5 janvier 2016.
Attestation : les 8 mentions à vérifier
L’arrêté du 5 janvier 2016 impose un modèle d’attestation standardisé, applicable aux chantiers ouverts depuis le 1ᵉʳ juillet 2016. Si votre propre attestation ne coche pas ces 8 mentions, réclamez-la à jour à votre assureur — et si c’est celle d’un sous-traitant, refusez de signer sans elle.
| # | Mention | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|---|
| 1 | Titre « Attestation d’assurance » et mention « Assurance de responsabilité décennale obligatoire » | Formule apparente en position centrale |
| 2 | Identification du souscripteur | Nom (ou raison sociale), adresse, SIREN cohérent avec votre Kbis ou avis Sirene |
| 3 | Identification de l’assureur | Dénomination, adresse du siège social, coordonnées de la succursale le cas échéant |
| 4 | Numéro du contrat | Un numéro unique, pas un renvoi générique |
| 5 | Date d’établissement de l’attestation | Récente (moins d’un an idéalement) |
| 6 | Période de validité | Année d’assurance couverte, avec date de fin |
| 7 | Nature des activités professionnelles garanties | Exactement ce que vous faites — c’est le piège n°1 (voir plus bas) |
| 8 | Zone géographique et montant maximum couvert | France métropolitaine et/ou DOM, plafond par chantier |
Source: arrêté du 5 janvier 2016 (JORF n°0004 du 6 janvier 2016) et fiche SMABTP, Légifrance, relevé le 31 août 2026.
Un neuvième point qui n’est pas dans l’arrêté mais qui fait foi devant un juge : la signature de l’assureur ou d’un mandataire habilité. Une attestation générée par un comparateur sans signature n’a aucune valeur.
Le piège du décalage activité déclarée / activité réelle
C’est la cause la plus fréquente de refus d’indemnisation : le sinistré est assuré, mais la garantie ne joue pas parce que l’activité réellement exercée n’est pas celle du contrat. Deux cas classiques en micro-entreprise :
- Le CA sous-déclaré à la souscription. Vous avez signé un contrat sur une hypothèse de 25 000 € de CA. Trois ans plus tard vous facturez 55 000 €. L’assureur peut réviser la prime, ou, en cas de sinistre, réduire l’indemnisation en proportion (règle proportionnelle, article L113-9 du Code des assurances).
- L’activité qui a glissé sans avenant. Vous étiez assuré en plâtrerie, vous vous mettez à faire de l’isolation extérieure. C’est une activité distincte pour l’assureur. Un sinistre sur une prestation d’ITE non déclarée = pas de garantie.
Le réflexe : relire l’attestation une fois par an, vérifier la ligne « nature des activités » et envoyer un mail à votre assureur dès qu’une nouvelle prestation apparaît dans vos devis. C’est un mail, pas un avenant à négocier — la démarche est simple. La conséquence de l’oublier ne l’est pas.
Ce que vous risquez sans
Le défaut d’assurance décennale est une infraction pénale. L’article L243-3 du Code des assurances la punit de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, ou de l’une de ces deux peines. Ces sanctions sont rarement le vrai danger pour un artisan seul ; le risque concret est ailleurs.
Sans assurance, c’est votre patrimoine personnel qui répond des dommages pendant dix ans. Un sinistre sur la solidité d’un ouvrage — une toiture, une structure — peut représenter des montants qu’une auto-entreprise ne peut pas absorber. L’assurance n’est pas un coût administratif de plus : c’est ce qui sépare un litige couvert d’une ruine personnelle.
Sur le prix, la vérité
Il n’existe pas de tarif public fiable de la décennale : le prix dépend de votre métier, de votre chiffre d’affaires et de votre expérience, et se détermine au cas par cas. Méfiez-vous des « à partir de X € par mois » : seul un devis établi sur votre activité réelle a une valeur. Demandez-en plusieurs, et vérifiez que l’activité déclarée au contrat correspond exactement à ce que vous faites, sous peine d’être mal couvert.
En clair, quoi faire
Si vos travaux engagent votre responsabilité décennale — et c’est le cas de la plupart des métiers du bâtiment et des activités de conception — souscrivez avant d’ouvrir votre prochain chantier, sans attendre : commencer sans assurance est une infraction et vous expose sur dix ans. Si vous exercez déjà sans être sûr d’être couvert, vérifiez aujourd’hui que l’activité inscrite à votre contrat correspond à votre pratique réelle et que votre attestation coche les 8 mentions de l’arrêté du 5 janvier 2016. Et n’arbitrez jamais une décennale sur le seul prix affiché : c’est l’adéquation du contrat à votre activité qui compte.
Sur des sujets voisins, la fiche assurer un local professionnel précise ce que la multirisque pro couvre en plus de la décennale, renoncer à la protection de son patrimoine explique quand l’insaisissabilité de la résidence principale saute, et le budget d’un auto-entrepreneur intègre la décennale dans le coût annuel réel du statut.
Sources
- Article 1792, Code civil (responsabilité décennale), Légifrance — legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442958
- Article 1792-1, Code civil (« réputés constructeurs » : architectes, maîtres d’œuvre, BE), Légifrance — legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442962
- Article L241-1, Code des assurances (obligation d’assurance, justification à l’ouverture du chantier), Légifrance — legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796009
- Article L243-2, Code des assurances (attestation jointe aux devis et factures), Légifrance — legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031010272
- Article L243-3, Code des assurances (sanctions), Légifrance — legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796023
- Article L113-9, Code des assurances (règle proportionnelle en cas de fausse déclaration non intentionnelle), Légifrance
- Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales, Légifrance — legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031824672
