Depuis 2022, votre patrimoine personnel est protégé d’office des dettes de votre activité : en entreprise individuelle, y compris en micro, vos biens privés échappent en principe à vos créanciers professionnels, sans aucune démarche. Un créancier — le plus souvent une banque, pour accorder un prêt — peut toutefois vous demander de renoncer à cette protection. C’est possible, mais strictement encadré, et ce n’est jamais anodin.
Cette fiche s’adresse à un entrepreneur individuel à qui l’on demande de signer une telle renonciation. Elle explique ce que la loi protège, ce qu’est réellement une renonciation, le formalisme obligatoire, les conséquences concrètes, et les cas où signer est une erreur. Les règles ont été relevées le 6 août 2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr.
Ce que la loi protège depuis 2022
La loi du 14 février 2022 a créé un statut unique de l’entrepreneur individuel et, avec lui, une séparation automatique des patrimoines. D’un côté le patrimoine professionnel, affecté à l’activité ; de l’autre le patrimoine personnel, qui reste hors d’atteinte des créanciers dont la créance est née de l’activité. Cette protection s’applique sans démarche, sans déclaration, dès le 15 mai 2022 pour les créances nées après cette date.
Concrètement, si votre activité accumule des dettes, vos créanciers professionnels se paient sur vos biens professionnels, pas sur votre maison ou vos économies personnelles — sauf si vous y avez renoncé.
Ce qu’est vraiment une renonciation
C’est là que se joue le malentendu. Renoncer à la protection ne signifie pas signer un blanc-seing qui expose tout votre patrimoine à tout le monde. La loi l’interdit. Une renonciation ne peut porter que sur un engagement précis, envers un créancier déterminé qui en a fait la demande par écrit. L’acte doit rappeler le terme et le montant de cet engagement, déterminés ou déterminables.
Autrement dit, vous ne renoncez pas « à votre protection » en général : vous acceptez qu’un créancier donné puisse, pour une dette donnée, atteindre votre patrimoine personnel. Toute clause qui prétendrait faire plus est nulle.
Le formalisme : délai et mentions obligatoires
Le législateur a entouré la renonciation de garde-fous. Un délai de réflexion de sept jours francs court à compter de la réception de la demande : la renonciation ne peut être signée avant son terme. Vous pouvez le ramener à trois jours francs, mais seulement en apposant une mention manuscrite spécifique — une façon de s’assurer que la réduction est un choix conscient.
L’acte lui-même doit contenir, à peine de nullité, un ensemble de mentions.
Les mentions obligatoires de l’acte (à peine de nullité)
- ✓Identité de l’entrepreneur : nom, prénoms, domicile
- ✓L’activité professionnelle et le numéro SIREN
- ✓L’identité du créancier bénéficiaire de la renonciation
- ✓L’engagement visé : sa date et son objet
- ✓Son terme et son montant (ou les éléments permettant de le déterminer)
- ✓La date de la demande de renonciation
Pour réduire le délai de réflexion de sept à trois jours francs, une mention manuscrite spécifique est en outre exigée. Source : décret n° 2022-799 et arrêté du 12 mai 2022.
Le modèle de cet acte est fixé par arrêté. Si votre créancier est un établissement de crédit ou une société de financement, il est tenu de vous en remettre gratuitement un exemplaire sur demande : réclamez-le plutôt que de signer un document rédigé à la va-vite.
Les conséquences : ce à quoi vous vous exposez
| Sans renonciation | Après renonciation (pour ce créancier, cet engagement) |
|---|---|
| Le créancier professionnel se paie sur le patrimoine professionnel | Ce créancier peut aussi atteindre votre patrimoine personnel |
| Maison, économies personnelles hors d’atteinte pour cette activité | Ces biens deviennent saisissables au titre de l’engagement visé |
Source: articles L526-25 et suivants du Code de commerce et décret n° 2022-799 du 12 mai 2022, relevé le 6 août 2026.
La renonciation ne vaut que pour le créancier et l’engagement visés — mais pour eux, elle lève la protection. En cas de défaut, c’est votre patrimoine privé qui répond.
Les cas où signer est une erreur
Quatre situations doivent vous faire hésiter. Renoncer sans avoir lu le périmètre exact : vérifiez que l’acte vise un engagement précis, pas une formulation large. Renoncer alors qu’une autre garantie suffirait : une caution, un nantissement peuvent parfois remplacer la mise en jeu de votre patrimoine personnel — négociez. Renoncer sous pression, sans utiliser le délai de réflexion : il existe pour ça. Et renoncer pour un montant sans rapport avec ce que vous êtes prêt à risquer personnellement.
En clair, avant de signer
Si un créancier vous demande de renoncer, ne signez rien le jour même : exigez le modèle officiel, lisez le montant et le terme de l’engagement visé, et servez-vous du délai de réflexion. Si une autre garantie peut convenir, proposez-la avant d’exposer votre patrimoine personnel. Et ne signez que si le risque couvert — un prêt précis, un montant que vous assumez — justifie de mettre vos biens privés en jeu. Dans le doute, l’avis d’un professionnel du droit coûte moins cher qu’une renonciation mal mesurée.
Sources
- Séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel, service-public.gouv.fr — entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36354
- Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 (conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel), Légifrance — legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045791798
- Protection de l’entrepreneur individuel, articles L526-22 à L526-31 du Code de commerce, Légifrance — legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146089
