Une facture « acquittée » est simplement une facture régulière sur laquelle le vendeur atteste que le paiement a bien été reçu. Elle n’existe donc que si la facture d’origine est déjà conforme : la mention « acquittée » se pose par-dessus des mentions obligatoires, elle ne les remplace pas.
Cette fiche s’adresse à une entreprise de moins de vingt salariés qui émet des factures et veut qu’elles tiennent en cas de contrôle ou de litige. Elle donne la liste des mentions obligatoires, sous forme de checklist à cocher, puis la bonne façon de rendre une facture acquittée. Les mentions ci-dessous ont été relevées le 6 août 2026 sur service-public.gouv.fr.
Les mentions obligatoires, à cocher
Passez votre modèle en revue. Une seule mention manquante suffit à rendre la facture non conforme.
Votre facture est-elle conforme ?
Cochez chaque mention présente sur votre modèle. Les onze sont obligatoires.
À anticiper — avec la facturation électronique, le numéro SIREN de votre client professionnel devient une mention obligatoire à compter du 1ᵉʳ septembre 2026 (service-public.gouv.fr, relevé le 6 août 2026).
Rendre la facture acquittée
Aucune formule n’est imposée par la loi, mais l’usage — reconnu en cas de litige — tient en une ligne portée sur la facture réglée :
Facture acquittée le [date], par [moyen de paiement : virement, chèque, carte, espèces].
Ajoutez-y le cachet de l’entreprise et, si vous en avez un, la signature. Sur une facture électronique, la même mention datée suffit. L’intérêt est double : pour votre client, c’est une preuve de paiement ; pour vous, c’est la trace qui clôt la créance et évite une relance par erreur.
Une précision utile : un simple relevé bancaire prouve aussi le paiement. La mention acquittée n’est donc pas indispensable, mais elle range la preuve au bon endroit — sur la facture elle-même — plutôt que de la faire chercher.
En clair, la méthode
Partez d’un modèle qui contient déjà les onze mentions de la checklist : vous ne les oublierez plus. À la réception du paiement, portez la mention acquittée avec sa date et son moyen, puis classez la facture par exercice comptable. Et gardez tout dix ans — une facture acquittée jetée trop tôt ne prouve plus rien.
Sources
- Mentions obligatoires d’une facture, service-public.gouv.fr — entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808
- Durées de conservation des documents d’entreprise, service-public.gouv.fr — entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F10029
