Une facture « acquittée » est simplement une facture régulière sur laquelle le vendeur atteste que le paiement a bien été reçu. Elle n’existe donc que si la facture d’origine est déjà conforme : la mention « acquittée » se pose par-dessus des mentions obligatoires, elle ne les remplace pas. Et depuis la réforme de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions viennent s’ajouter à la liste classique.
Cette fiche s’adresse à une entreprise de moins de vingt salariés qui émet des factures et veut qu’elles tiennent en cas de contrôle ou de litige. Elle donne la checklist des mentions obligatoires — les 11 classiques et les 4 nouvelles depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 —, ce que la TVA sur débits change à la mention, les preuves alternatives de paiement, la conservation, et ce qui se passe en cas de contentieux. Informations relevées le 31 août 2026 sur service-public.gouv.fr, impots.gouv.fr et legifrance.gouv.fr.
Les mentions obligatoires : les 11 classiques + les 4 nouvelles de 2026
Passez votre modèle en revue. Une seule mention manquante suffit à rendre la facture non conforme.
Votre facture est-elle conforme ?
Cochez chaque mention présente sur votre modèle. Les 11 premières sont classiques ; les 4 dernières viennent de la réforme 2026 (obligatoires en B2B et en émission électronique).
Les 4 nouvelles mentions ne s’appliquent pas toutes à toutes les factures :
| # | Nouvelle mention 2026 | Quand elle est obligatoire |
|---|---|---|
| 12 | SIREN du client | Uniquement en B2B (client professionnel) |
| 13 | Adresse de livraison | Uniquement si elle diffère de l’adresse de facturation |
| 14 | Catégorie d’opération | Toujours (biens, services, ou mixte) |
| 15 | Option TVA sur débits | Uniquement si vous avez opté pour ce régime |
Source: décret 2026 sur la facturation électronique, art. 289 CGI, relevé le 31 août 2026.
TVA sur débits ou sur encaissements : ce que la mention change
Par défaut, la TVA sur les prestations de services est due lors de l’encaissement du prix. En optant pour la TVA sur les débits, vous la déclarez et la reversez dès l’émission de la facture — sans attendre le paiement.
| Régime | Déclencheur de la TVA | Mention à porter sur la facture (2026) |
|---|---|---|
| Encaissements (défaut) | Paiement reçu | Aucune mention spécifique |
| Débits (option) | Date de facture | « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » |
Source: art. 269 et 289 du CGI, service-public.gouv.fr, 31 août 2026.
Depuis 2026, la mention « option débits » sur la facture est explicitement obligatoire dès que vous êtes sous ce régime — sans mention, l’administration peut requalifier vos déclarations.
Rendre la facture acquittée
Aucune formule n’est imposée par la loi, mais l’usage — reconnu en cas de litige — tient en une ligne portée sur la facture réglée :
Facture acquittée le [date], par [moyen de paiement : virement, chèque, carte, espèces].
Ajoutez-y le cachet de l’entreprise et, si vous en avez un, la signature. Sur une facture électronique, la même mention datée suffit. L’intérêt est double : pour votre client, c’est une preuve de paiement ; pour vous, c’est la trace qui clôt la créance et évite une relance par erreur.
Preuves alternatives de paiement
Un simple relevé bancaire prouve aussi le paiement. La mention acquittée n’est donc pas indispensable, mais elle range la preuve au bon endroit — sur la facture elle-même — plutôt que de la faire chercher.
| Moyen de paiement | Preuve la plus solide | Preuve utile en complément |
|---|---|---|
| Virement bancaire | Relevé de compte du bénéficiaire + attestation de la banque | Copie de l’ordre de virement, référence unique |
| Carte bancaire | Extrait de compte du payeur + reçu daté | Ticket carte scanné |
| Chèque | Chèque encaissé (image scannée par la banque) + relevé | Talon du chéquier avec date, montant, bénéficiaire |
| Espèces | Reçu manuscrit ou tapé, daté et signé | Passage en caisse enregistré, plafonné à 1 000 € entre pros et particuliers |
| Prélèvement | Relevé de compte avec libellé du créancier | Mandat SEPA signé |
Source: pratiques comptables et jurisprudence en matière de preuve, 31 août 2026.
Une facture acquittée reste la preuve la plus visible et la plus opposable, parce qu’elle rassemble sur un même document l’obligation (la facture) et son extinction (le paiement).
Cycle de vie d’une facture et échéances de conservation
De l’émission à la conservation, une facture passe par cinq jalons. Chacun a ses règles.
Conservation obligatoire :
| Durée | Fondement | Format |
|---|---|---|
| 10 ans | Art. L123-22 du Code de commerce (pièces comptables) | Papier ou électronique, mais dans son format d’origine |
| 6 ans | Art. L102 B du Livre des procédures fiscales (contrôle fiscal) | Idem |
| 10 ans (durée maximale opposable) | Combinaison des deux, à retenir en pratique | — |
Source: Légifrance, service-public.gouv.fr, 31 août 2026.
Retenez la règle simple : 10 ans, dans le format original (une facture PDF émise en électronique doit être conservée en PDF, pas imprimée puis jetée).
Comment prouver un paiement
Selon le moyen utilisé, la preuve la plus solide varie. L’arbre ci-dessous cadre la décision en cas de contestation.
Ce qui se passe en cas de contentieux
Si un client conteste avoir reçu la facture ou l’avoir payée, trois étapes classiques structurent la procédure.
- Amiable : rappel écrit, puis mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C’est cette LRAR qui fait courir les pénalités et fixe la date de départ du délai contentieux.
- Injonction de payer : procédure simple devant le tribunal judiciaire (créance civile) ou tribunal de commerce (B2B). Coût de la procédure : ~35 €. Suffisant pour la majorité des impayés < 10 000 €.
- Contentieux : au fond, avec ou sans avocat selon le seuil (obligatoire au-delà de 10 000 €). La facture acquittée ou son défaut d’acquittement est l’élément central de la preuve.
La prescription court sur 5 ans (art. L110-4 Code de commerce entre pros, art. 2224 Code civil pour les autres) à compter de la date d’échéance de la facture. Passé ce délai, la créance est éteinte — même si le débiteur l’admet.
En clair, la méthode
Partez d’un modèle qui contient déjà les 15 mentions (11 classiques + 4 nouvelles 2026). À la réception du paiement, portez la mention acquittée avec sa date et son moyen, puis classez la facture par exercice comptable. Gardez tout 10 ans dans son format d’origine. Et pour les délais de paiement, comptez toujours en jours calendaires, jamais ouvrés — c’est la loi.
Sur des sujets voisins, facturation électronique — le calendrier 2026-2027 donne le cadre général de la réforme, choisir sa plateforme agréée (ex-PDP) sert de suite naturelle, jours ouvrés vs calendaires précise le décompte du délai de paiement, et durées légales de conservation prolonge la question de l’archivage.
Sources
- Mentions obligatoires d’une facture, service-public.gouv.fr — entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808
- Facture électronique et nouvelles mentions obligatoires, impots.gouv.fr — impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees
- Durées de conservation des documents d’entreprise, service-public.gouv.fr — entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F10029
- Article L123-22 du Code de commerce (conservation 10 ans), Légifrance
- Article L102 B du Livre des procédures fiscales (conservation 6 ans), Légifrance
- Article L441-10 du Code de commerce (délais de paiement), Légifrance
- Articles 269 et 289 du CGI (TVA sur débits, mentions), Légifrance
- Article L110-4 du Code de commerce (prescription 5 ans entre pros), Légifrance
