Préavis de démission : d’où vient la durée, et ce que ça implique côté employeur

Quand un salarié démissionne, la première question de l’employeur — combien de temps de préavis ? — n’a pas de réponse dans le Code du travail. Il n’existe pas de préavis légal général de démission : la durée est fixée par votre convention collective, ou à défaut par les usages. Chercher un « délai légal » unique fait perdre du temps ; c’est votre convention qu’il faut ouvrir.

Cette fiche s’adresse à un employeur de TPE ou PME dont un salarié démissionne. Elle explique d’où vient la durée, comment la trouver, ce qu’implique une dispense de préavis, et les documents à remettre à la fin. Les règles ont été relevées le 6 août 2026 sur service-public.gouv.fr et Légifrance (article L1237-1 du Code du travail).

D’où vient la durée du préavis

Contrairement au licenciement, la démission n’a pas de préavis fixé par la loi pour la plupart des salariés. La durée suit une hiérarchie simple : la loi quand elle prévoit un cas particulier, sinon la convention ou l’accord collectif applicable à votre entreprise, et à défaut les usages pratiqués dans la localité et la profession. Dans la grande majorité des cas, c’est donc la convention collective qui commande.

Autant dire qu’il n’existe pas de durée « standard » universelle. Elle varie selon la convention, la catégorie du salarié et son ancienneté — d’où l’inutilité de chercher un chiffre unique.

Trouver la durée qui s’applique

Pour connaître la durée exacte, deux réflexes. Ouvrez la convention collective de votre entreprise à la rubrique démission ou préavis. Et pour un calcul rapide, utilisez le simulateur officiel de service-public, qui donne la durée selon votre convention et l’ancienneté du salarié. Ces deux sources priment sur toute règle générale : c’est votre convention qui fait foi.

La dispense de préavis : deux cas, deux conséquences

Le salarié doit en principe travailler pendant son préavis. Il peut en être dispensé — mais qui en prend l’initiative change tout.

Un point d’attention : si vous dispensez le salarié, vous ne pouvez pas lui reprocher de ne pas travailler, et vous devez le payer jusqu’au terme prévu. La dispense ne raccourcit pas la date de fin du contrat, elle change seulement la présence dans l’entreprise.

Pendant le préavis, le contrat continue

Tant que le préavis court, le contrat de travail produit tous ses effets : le salarié reste rémunéré, tenu à ses obligations, et l’employeur aux siennes. Beaucoup de conventions prévoient en outre des heures pour recherche d’emploi pendant cette période — vérifiez ce que prévoit la vôtre.

Le contrat prend fin au terme du préavis, dispense ou non. C’est cette date qui déclenche les documents de fin de contrat.

À la fin : les documents à remettre

À la fin du préavis, trois documents sont dus au salarié.

Remettre ces documents à temps évite le litige et permet au salarié de faire valoir ses droits. Le reçu pour solde de tout compte, une fois signé, a une portée juridique : établissez-le avec soin.

En clair, comment procéder

Dès qu’un salarié vous remet sa démission, ne cherchez pas un délai légal : ouvrez votre convention collective ou passez par le simulateur officiel pour fixer la durée exacte. Décidez ensuite si le préavis sera travaillé ou dispensé, en gardant en tête qu’une dispense de votre part maintient le salaire jusqu’au terme. Et préparez, pour la date de fin, le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation France Travail.

Sources

• Démission d’un salarié (préavis), service-public.gouv.fr — service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2883
• Article L1237-1 du Code du travail (préavis de démission), Légifrance — legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174
• Simulateur : calculer la durée du préavis de démission, service-public.gouv.fr — service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R63883