La facturation électronique entre entreprises devient obligatoire en France à partir du 1ᵉʳ septembre 2026. Pour une petite entreprise, l’échéance qui compte vraiment est celle-là, pas 2027 : dès septembre 2026, vous devez être capable de recevoir vos factures fournisseurs au format électronique, même si vous n’aurez à émettre les vôtres qu’un an plus tard.
Cette fiche s’adresse à une TPE ou PME de moins de vingt salariés qui veut savoir ce qu’elle doit faire, et à quelle date, sans se noyer dans la réforme. Elle donne le calendrier officiel par taille d’entreprise, les quatre nouvelles mentions à ajouter, et la seule action réellement urgente. Le calendrier et les mentions ci-dessous ont été relevés le 6 août 2026 sur impots.gouv.fr, economie.gouv.fr et service-public.gouv.fr.
Le calendrier officiel
Deux dates, deux obligations distinctes. Recevoir concerne tout le monde en même temps ; émettre est échelonné selon la taille.
1ᵉʳ septembre 2026
Réception obligatoire
Vous devez pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs via une plateforme agréée. Les quatre nouvelles mentions s’appliquent.
Émission obligatoire (grandes entreprises et ETI)
Ces entreprises doivent, en plus, émettre leurs factures au format électronique.
1ᵉʳ septembre 2027
Émission obligatoire (TPE, PME, micro)
À votre tour d’émettre vos factures via la plateforme. D’ici là, la seule obligation qui vous concerne est de pouvoir recevoir.
Pour une entreprise de moins de vingt salariés, cela veut dire une chose simple : en septembre 2026, vous continuez à établir vos factures comme aujourd’hui, mais vous devez pouvoir recevoir celles de vos fournisseurs par voie électronique. Votre propre obligation d’émettre n’arrive qu’en septembre 2027.
« Recevoir », concrètement
Recevoir une facture électronique ne se fait pas par e-mail. La facture circule via une plateforme agréée par l’État, désignée par le sigle PDP (plateforme de dématérialisation partenaire). Vous en choisissez une, vous y êtes raccordé, et c’est par elle que vos fournisseurs vous adressent leurs factures.
Pour être joignable, votre entreprise est référencée dans un annuaire national qui indique à vos fournisseurs quelle plateforme utiliser pour vous facturer. Choisir votre plateforme et vous y inscrire est donc le préalable à tout le reste : sans elle, vous ne pouvez pas recevoir.
Les quatre nouvelles mentions
À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, quatre informations s’ajoutent aux mentions déjà obligatoires sur une facture.
| Nouvelle mention | Ce qu’elle recouvre |
|---|---|
| Numéro SIREN du client | Le SIREN de l’entreprise destinataire de la facture. |
| Adresse de livraison des biens | Uniquement lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation. |
| Nature de l’opération | Indiquer si la facture porte sur des livraisons de biens, des prestations de services, ou les deux. |
| Option pour le paiement de la TVA d’après les débits | Le cas échéant, avec la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». |
Source: economie.gouv.fr et service-public.gouv.fr, mentions obligatoires d’une facture, relevé le 6 août 2026.
En pratique, votre plateforme et votre logiciel de facturation intègrent ces mentions ; le point de vigilance est de vérifier qu’elles y figurent bien avant septembre 2026.
Ce que vous devez avoir fait, et quand
Traduit en actions, pour une entreprise de moins de vingt salariés :
- D’ici le 1ᵉʳ septembre 2026 : choisir une plateforme agréée (PDP) et vous y raccorder, pour être en capacité de recevoir vos factures fournisseurs. Vérifier que votre outil de facturation prévoit les quatre nouvelles mentions.
- D’ici le 1ᵉʳ septembre 2027 : être en mesure d’émettre vos propres factures via la plateforme.
Le reste — format exact, transmission des données à l’administration — est pris en charge par la plateforme. Votre travail se résume à en choisir une et à vous y inscrire à temps.
En clair, par où commencer
Si vous n’avez encore rien fait, la priorité n’est pas d’attendre 2027 : c’est de choisir une plateforme agréée avant septembre 2026 pour pouvoir recevoir. Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation ou un expert-comptable, commencez par leur demander quelle plateforme ils proposent ou recommandent — c’est souvent le chemin le plus court. Et gardez en tête que ce calendrier peut encore bouger : vérifiez la date sur impots.gouv.fr avant toute décision engageante.
Sources
- Tout savoir sur la facturation électronique, economie.gouv.fr — economie.gouv.fr/tout-savoir-sur-la-facturation-electronique-pour-les-entreprises
- La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi, impots.gouv.fr — impots.gouv.fr/facturation-electronique-qu-est-ce-que-ca-change-pour-moi
- Mentions obligatoires d’une facture, service-public.gouv.fr — entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808
- Numéro national d’assistance à la réforme : 0 806 807 807
