« Libre de droits » ne veut pas dire gratuit, ni sans conditions, ni sans auteur. C’est le premier malentendu qui expose une entreprise : réutiliser une image trouvée en ligne parce qu’aucune mention n’interdit de le faire. En droit français, toute image est protégée dès sa création — l’absence d’avertissement n’est pas une autorisation.
Cette fiche s’adresse à une TPE ou PME qui publie des visuels — site, réseaux sociaux, documents — et veut éviter le litige sans devenir juriste. Elle explique ce que « libre de droits » signifie réellement, ce que vous risquez concrètement, et une vérification en trois étapes qui prend quelques minutes. Les références juridiques ont été relevées le 6 août 2026 sur Légifrance (Code de la propriété intellectuelle).
« Libre de droits » ne dit pas ce que vous croyez
L’expression traduit l’anglais royalty-free : vous payez (ou acceptez) une licence une fois, puis vous réutilisez l’image sans repayer à chaque usage. Cela ne veut pas dire que l’image est gratuite, ni qu’elle est sans auteur, ni que tous les usages sont permis. Une licence « libre de droits » précise presque toujours un périmètre : usage commercial ou non, en ligne ou imprimé, avec ou sans obligation de crédit.
À distinguer de deux autres cas. Le domaine public, où les droits patrimoniaux ont expiré : l’usage est libre. Les licences Creative Commons, qui autorisent la réutilisation sous conditions affichées — la mention « BY » impose par exemple de créditer l’auteur. Dans tous les cas, la règle est la même : c’est la licence qui commande, pas l’apparence de gratuité.
Ce que vous risquez vraiment
Utiliser une image sans licence valable est une contrefaçon. Le Code de la propriété intellectuelle la punit, à son article L335-2, de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Ces montants sont le plafond théorique du volet pénal ; ils visent d’abord la contrefaçon organisée, pas une entreprise qui a mal choisi une photo.
Le risque réel, pour une TPE, est civil et bien plus fréquent : une mise en demeure de l’auteur ou de l’agence, réclamant le paiement de la licence qui aurait dû être acquittée, augmenté de dommages et intérêts. C’est déceptif à recevoir, coûteux à régler, et parfaitement évitable — d’où l’intérêt de vérifier avant de publier.
Vérifier en trois minutes
Cet arbre de décision reprend la seule logique qui compte : d’où vient l’image, et qu’autorise sa licence.
1. L’image vient-elle d’une banque d’images dont vous avez accepté — et, le cas échéant, payé — la licence ?
Oui → utilisable
à condition que la licence couvre votre usage (commercial, en ligne). Gardez la preuve.
Non ↓
2. Est-elle explicitement dans le domaine public, ou sous licence Creative Commons ?
Oui → vérifiez la mention
Domaine public : usage libre. Creative Commons : respectez la condition affichée (une licence « BY » impose de créditer l’auteur).
Non ↓
Sinon (moteur de recherche, réseau social, site sans licence claire) → ne l’utilisez pas
Toute image est protégée par défaut. L’absence de mention n’est pas une autorisation : cherchez-en une dont vous pouvez produire la licence.
La question n’est jamais « ai-je le droit d’utiliser cette image ? » dans l’absolu, mais « quelle licence l’accompagne, et couvre-t-elle mon usage ? ». Si vous ne pouvez pas répondre, considérez que la réponse est non.
Garder la preuve
La vérification ne vaut que si vous pouvez la démontrer plus tard. Pour chaque image publiée, conservez la trace de son origine : la facture ou la page de licence de la banque d’images, la capture de la mention Creative Commons, l’URL de la source en domaine public. En cas de réclamation, c’est cette preuve qui fait la différence entre un malentendu réglé en deux e-mails et un litige.
En clair, la règle à retenir
Si une image ne vient pas d’une source dont vous pouvez produire la licence, ne la publiez pas : cherchez-la sur une banque d’images dont vous acceptez les conditions, ou dans une source en domaine public. Si vous en utilisez déjà sans savoir d’où elles viennent, faites le tri maintenant, en commençant par les plus visibles — page d’accueil, profils sociaux. Et gardez, dès aujourd’hui, la preuve de licence de chaque nouveau visuel : c’est trois minutes qui évitent la mise en demeure.
Sources
- Article L111-1, Code de la propriété intellectuelle (droit de l’auteur du seul fait de la création), Légifrance — legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278868
- Article L335-2, Code de la propriété intellectuelle (contrefaçon et sanctions), Légifrance — legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032655082
- Les licences Creative Commons — creativecommons.org/licenses
